La première chose pour devenir mandataire immobilier est de signer un contrat d'agent commercial avec une agence immobilière ou un réseau immobilier, avant d'entamer les démarches d'immatriculation! Le mandataire doit aussi créer sa propre entreprise car il exerce ses activités à son propre compte !
Un mandataire immobilier est un professionnel indépendant. Il doit adopter le statut d'agent commercial. A ce titre, la démarche initiale est de s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). L'inscription sur ce registre est obligatoire. Le mandataire immobilier devra s'inscrire auprès du greffe du Tribunal de commerce rattaché à la domiciliation de son entreprise. Lorsque l'activité est exercée en société, la démarche doit se faire auprès de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).
L'immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) est valable sans limitation de durée. Néanmoins, si le mandataire souhaite mettre fin à son activité d'agent commercial, il doit faire une demande de radiation dans les deux mois suivant la cessation d'activité.
Pour s'inscrire, il faut remplir un formulaire, intitulé AC0 " Déclaration de début d'activité-agent commercial". Il doit être complété, signé et accompagné de toutes les pièces justificatives demandées par le Greffe.
L'immatriculation au RSAC peut être fait directement en ligne sur www.infogreffe.fr, dans la rubrique intitulée "immatriculer une entreprise en ligne". Une fois la démarche effectuée, vous obtiendrez un numéro RSAC de la part de du greffe.
Le mandataire immobilier a le choix d'opter pour la micro-entreprise. En adoptant ce statut, les démarches administratives sont simplifiées, mais ce statut peut être limitant, en raison de la limite annuelle du chiffre d'affaires. D'autres solutions existent, comme la création d'une entreprise individuelle, mais ils ne comportent pas d' avantages financiers et fiscaux semblables à la micro-entreprise.
Enfin, n'oubliez pas de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle! La RC Pro est obligatoire pour les professions règlementées, dont fait partie le mandataire immobilier, depuis la loi Alur 2014.
Une fois ces démarches effectuées, vous pouvez démarrer tranquillement votre prospection immobilière pour signer les premiers mandats de vente ou de recherche!
