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La protection juridique des personnes âgées sur leur patrimoine

Lorsqu’ils prennent de l’âge, nos proches peuvent devenir plus vulnérables et constater une diminution de leurs capacités physiques ou mentales. Ces difficultés peuvent paraître lointaines, nous ne voulons souvent pas voir la réalité en face, pourtant il est essentiel d’anticiper, notamment sur le sujet de la protection juridique du patrimoine.

Découvrons les options de protection juridique des personnes âgées qui existent en France.

Qu’est-ce que la mise sous CURATELLE d’une personne âgée ?

La curatelle est une mesure judiciaire d’assistance et de contrôle d’une personne majeure dans certains actes de la vie civile. Son objectif est de protéger la personne et ses biens et de prévenir une mauvaise gestion de son patrimoine.

Il existe trois degrés de curatelle :

  • La curatelle simple : la personne sous curatelle s’occupe librement de ses biens tout en étant accompagné de son tuteur (aussi appelé tuteur) pour les actes conservatoires (par exemple la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance).
  • La curatelle aménagée : le juge des Tutelles défini les actes que la personne fera seule et ceux qui impliqueront l’aide du curateur.
  • La curatelle renforcée : le tuteur reçoit et administre les ressources de la personne protégée sur un compte bancaire ouvert au nom de celle-ci.

La mise sous curatelle d’une personne vulnérable est décidée par le juge des Tutelles du Tribunal d’Instance. Il rencontre la personne ainsi que ses proches pour décider du niveau de protection à mettre en place. Il nomme un ou plusieurs curateurs/tuteurs, en priorité parmi les proches. Si la personne sous curatelle souhaite effectuer un acte qui l’engage ou qui engage ses biens, elle doit d’abord obtenir l’accord de son tuteur (pacs, rédaction d’un testament, vente de la maison…).

La décision de curatelle est limitée dans le temps. Sa durée est fixée par le juge, et n’excède pas cinq ans renouvelables. Cependant, si la dégradation des facultés du majeur devient définitive, et sur avis du médecin agréé, le juge peut décider une durée de renouvellement plus longue n’excédant pas vingt ans.

La mise sous curatelle d’une personne âgée s’achève :

  • À la fin du délai prévu pour la mesure ;
  • Si le juge des Tutelles estime qu’elle n’est plus nécessaire ;
  • Lorsqu’une mesure de tutelle est mise en place ;
  • Sur demande du majeur ou de toute personne habilitée.

En savoir plus sur la curatelle

Qu’est-ce que la mise sous TUTELLE d’une personne âgée ?

Lorsque les facultés physiques ou mentales d’une personne majeure se détériorent jusqu’à affecter l’expression de sa volonté, elle peut être substituée par un tuteur dans tous ses actes de la vie civile.

Le tuteur est sélectionné par le juge des Tutelles au Tribunal d’Instance, en priorité parmi les proches de la personne vulnérable. Pour cela, il faut prouver sa relation avec la personne âgée, prouver l’accord des membres de la famille et démontrer sa capacité à assurer cette fonction de haute responsabilité.

Le juge peut également choisir une tutelle « allégée », qui permet à la personne majeure d’accomplir certains actes définis, seul ou avec l’assistance de son tuteur.

La mise sous tutelle ne va pas au-delà de cinq ans. Elle peut aller jusqu’à dix ans si les facultés de la personne majeure ne s’améliorent pas.

La mesure peut être renouvelée ou allégée dans sa durée à tout moment par le juge.

La mise sous tutelle cesse :

  • Lorsqu’elle est remplacée par une curatelle,
  • À tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande de la personne protégée ou de toute personne en droit d’être demandeur,
  • À la fin de la durée fixée,
  • Au décès de la personne protégée.

En savoir plus sur la tutelle

Qu’est-ce que le mandat de protection future d’une personne âgée ?

Le mandat de protection future permet à une personne âgée de choisir en avance une ou plusieurs personnes pour l’aider lorsqu’elle ne sera plus en capacité de s’occuper de ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux.

L’acte est établi :
  • Chez un Notaire s’il s’agit d’actes de disposition. Si ces actes sont légués à titre gratuit (donation, legs), cela nécessitera l’autorisation du juge des Tutelles.
  • Librement entre les parties s’il s’agit d’actes d’administration. Pour les actes de disposition (cession, placement…), cela nécessite l’autorisation du juge des Tutelles.

 Le mandat de protection future prend fin :

  • Au décès du mandant ou du mandataire ;
  • Lorsque le mandant retrouve ses facultés mentales et/ou physiques ;
  • Au cas de placement du mandant sous curatelle ou sous tutelle ;
  • Au cas de révocation du mandataire décrété par le juge des Tutelles

Qu’est-ce que la sauvegarde de justice d’une personne âgée ?

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique peu contraignante et de courte durée. Elle permet à une personne majeure d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf exceptions, confiés au mandataire spécial (vente d’un bien immobilier…). Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes.

Une sauvegarde peut être demandée lorsque la personne souffre :

  • d’une altération des facultés mentales causée par une maladie ;
  • d’un affaiblissement ou d'une infirmité due à l’âge ;
  • d’une baisse des facultés physiques ou psychiques empêchant l’expression de la volonté.
Elle est également instaurée en attendant la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle.

 

Il existe deux types de sauvegarde de justice : médicale (faite par un médecin) ou sur décision du juge des contentieux de la protection (faites par des personnes de confiance particulières).

La sauvegarde de justice prend fin :

  • à la levée de la mesure par le juge des Tutelles soit lorsque les actes pour lesquels elle a été ordonnée ont été tous accomplis, soit lorsque la personne reprend possession de ses facultés ;
  • à la fin du délai prévu pour la mesure ;
  • lorsqu’elle est suivie de l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.

Vous êtes confronté à ce type de préoccupation,  n'hésitez pas à consulter Bonjoursenior.fr

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