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Loi Climat et Résilience et Passoires Thermiques

Avec la promulgation de la Loi Climat et Résilience au cours de l'été 2021 succédant au décret du 11 janvier 2021, l'État a accru la pression pour mettre fin à la location de passoires thermiques.

A compter du 1er janvier 2023, seuls les logements dont la consommation énergétique ne dépassera pas 449 kWh (Etiquette F)  pourront être loués. Cette mesure ne sera néanmoins pas rétroactive, et les baux signés avant cette date ne seront pas concernés.

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Ces mesures et la pression sur les logements concernés seront progressives.

Ainsi, un calendrier a été publié fixant l'interdiction de location des logements les plus énergivores.

  • À partir du 25 août 2022, la hausse des loyers des logements classés F et G sera interdite,
  • Au 1er janvier 2023, les logements présentant une consommation supérieure à 450 kWh ne pourront être loués, 
  • Au 1er janvier 2025, les logements classés en G seront interdits à la location. A cette date, la mesure entrée en application au 1er janvier 2023 ne concernant que le nouveaux baux sera étendue à toutes les locations, y compris ceux loués sur la base d'un bail signé avant cette date.
  • Enfin, à compter du 1er janvier 2028, la mesure précédente s'étendra aux logements dont la consommation énergétique sera classée en F
  • En 2024, tous les logements classés E deviendront impropre à la location.

Cette loi Climat et Résilience, si elle apporte des bénéfices sur l'état du parc de biens locatifs, bouleverse néanmoins la valorisation et la rentabilité du parc immobilier locatif de nombreux propriétaires, et a d'ores et déjà un impact certain sur la revente de ces biens. Depuis le 2021, les propriétaires de logements F et G ne sont plus autorisés à augmenter le loyer d'un locataire à un autre, y compris après la réalisation de travaux d'amélioration.

Avec l'opposabilité des nouveaux DPE, le Locataire peut se retourner contre le Bailleur s'il constate que la consommation du logement loué est supérieure à la classe énergétique annoncée. Ces recours pourront se traduire par l'obligation faite au Bailleur de réaliser des travaux de rénovation énergétique dont d'isolation.

Des exceptions portées au cadre dans lequel la Loi s'applique.

En effet, les logements se situant dans un cadre architectural ou patrimonial particulier (ex. monument historique ou classé à l'inventaire supplémentaire), les logements dont le coût des travaux à réaliser serait disproportionné par rapport à la valeur vénale du bien, seront exemptés de ces contraintes.

Les logements situés dans une copropriété refusant d'engager des travaux, devront avoir fait l'objet de travaux d'amélioration énergétique et d'isolation à l'intérieur du bien afin que le propriétaire évite toute sanction.

En effet, au sein d'une copropriété, il se peut que l'amélioration passe par des travaux sur les parties communes du bâtiment, ses parties extérieures, ou sur le changement de chaudière collective, or ces décisions doivent être proposées et acceptées dans le cadre d'une assemblée générale des copropriétaires. Ces décisions peuvent être refusées, remises à plus tard,...

Des aides existent pour inciter les propriétaires à engager ces travaux.

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MA-PRIME-RENOV' : lire notre article ici

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